Contrat d’abonnement de plateforme internet representee par la societe FSE limited sous l’enseigne commerciale the proworld.com

PREAMBULE.

La société FSE LIMITED a pour but de promouvoir par la mise en place d’une plateforme de négoces de tous produits industriels et autres.

La Plateforme appartient et est exploitée par la société FSE LIMITED.

Son accès ou son utilisation constitue votre engagement à respecter les modalités du présent contrat et à vous y conformer.

1. MODALITÉS ET DÉFINITIONS.

« ABONNÉ » désigne la personne qui est abonnée aux services (réguliers ou promotionnels) de la Plateforme sous forme d’annuaire permettant l’affichage des services professionnels de médiateurs et d’arbitres et qui paye son abonnement annuellement. Lorsque l’Abonné vise aussi toutes personnes autorisées, que ce soit une société par actions, une société de personnes ou une autre entité juridique, qui accèdent aux services de la Plateforme sous le nom de l’Abonné.

« FSE LIMITED » représentée par l’enseigne THE PROWORLD.COM

La Plateforme est une propriété intellectuelle qui appartient à la société FSE LIMITED.

« VOUS » désigne l’Abonné et les personnes qui accèdent à la Plateforme de THE PROWORLD.COM sur le compte d’un Abonné.

2. ABONNEMENT, TARIFICATION ET ENGAGEMENTS DE L’ABONNÉ.

L’Abonné, en s’inscrivant sur la Plateforme, peut se prévaloir de l’abonnement de base ou de l’abonnement complet tel que défini ci-dessous.

Dans chacun des cas, l’Abonné doit s’assurer que toute l’information soit exacte et véridique, il doit apporter à THE PROWORLD.COM toute sa collaboration et éléments réels de la vente de ses produits.

L’Abonné gère lui-même son compte par son espace privé sur la Plateforme que ce soit pour toute modification de profil.

Le prix annuel pour un abonnement de base, complet est de 1000 euros (mille euros), est prévu dans la grille tarifaire, payable par carte bancaire en ligne ou virement bancaire.

En contrepartie des services fournis, l’Abonné s’engage à reverser une commission de 20 % (vingt pour cent) sur chaque transaction effectuée via le site, et ce au moment de la transaction, par carte bancaire ou virement bancaire.

L’Abonné autorise expressément à porter tous les frais convenus à cette carte ou cet autre mode de paiement. Toutes les taxes applicables sont ajoutées aux montants à payer et doivent être versées par l’Abonné. De plus, l’Abonné, par la communication des informations relatives à sa carte de crédit ou à un autre mode de paiement, autorise la société FSE LIMITED à prélever le prix annuel (avec taxes applicables) de l’abonnement de l’Abonné directement sur le mode de paiement choisi par l’Abonné.

Chaque abonnement est soumis à un examen et une autorisation préalable de la société FSE LIMITED avant tout affichage de profil de l’Abonné sur la Plateforme, tel que décrit aux articles ci-dessous.

L’Abonné peut en tout temps transmettre à la société FSE LIMITED un avis de désabonnement ou de changement de forfait, le tout sujet aux paiements des frais administratifs, sauf dans le cas d’un désabonnement qui est sans frais.

A) ABONNEMENT DE BASE ET TARIFICATION

L’abonnement de base comprend l’affiche d’une fiche de renseignements comprenant les informations suivantes :

  • Les nom et prénom de l’Abonné;
  • Les coordonnées de contact de l’Abonné;
  • Le ou les domaine(s) de spécialisation.
  • L’adresse du site web de l’Abonné ou de son entreprise offrant les services annoncés sur la Plateforme

B) ABONNEMENT COMPLET ET TARIFICATION

L’abonnement complet comprend l’affiche d’une fiche de renseignements comprenant les informations suivantes :

  • Les nom et prénom de l’Abonné;
  • Les coordonnées de contact de l’Abonné;
  • 8 photos maximum acceptés par la société FSE LIMITED tels que modifiés de temps à autre;
  • Le taux horaire en euros;
  • La description des services offerts par l’Abonné dans le format prédéterminé par la société FSE LIMITED tels que modifiés de temps à autre;
  • Le lien vers le site internet et/ou les médias sociaux;
  • Le formulaire de contact qui sera envoyé directement au courriel de l’Abonné;
  • La liste des langues parlées de l’Abonné;
  • La liste du ou des domaine(s) de spécialisation de l’Abonné;
  • La carte géographique des secteurs desservis par l’Abonné selon les formats acceptés par la société FSE LIMITED tels que modifiés de temps à autre;
  • La liste des associations auxquelles l’Abonné est membre;
  • La version imprimable du profil de l’Abonné.

3. CONDITIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE FSE LIMITED.

À l’acceptation du présent contrat, la société FSE LIMITED sous l’enseigne THE PROWORLD.COM s’engage à fournir des instructions écrites sur l’utilisation de la Plateforme et à vous fournir une aide raisonnable pour son utilisation.

Un formulaire « Création de profil » est disponible dans l’espace privé de l’Abonné sur la Plateforme lors de la demande d’abonnement de l’Abonné afin de lui permettre la création de son profil.

L’Abonné peut fournir la totalité ou une partie seulement des informations demandées dans le formulaire pourvu que les informations essentielles indiquées par une marque soient transmises et valides.

Un formulaire « Modification de profil » est disponible dans l’espace privé de l’Abonné sur la Plateforme afin que l’Abonné puisse effectuer tout changement ou ajouter des informations ou du matériel à son profil.

Certains services peuvent requérir de la part de l’Abonné d’avoir accès à un minimum de technologie, de se procurer certains logiciels ou certains équipements ou que les équipements soient en mesure de supporter un minimum de performance pour que l’Abonné soit en mesure de bénéficier des services.

La société FSE LIMITED s’engage à rendre les services décrits dans la Plateforme selon les modalités décrites.

La société FSE LIMITED n’est pas responsable de la quantité des demandes de services, de l’achalandage de la Plateforme et/ou du profil de l’Abonné, ni sur le nombre et les types de demandes reçues par l’Abonné, ni sur le volume de référence, ni sur l’absence de conflits d’intérêts découlant de l’abonnement à la Plateforme.

Votre abonnement est d’une durée annuelle à compter de votre premier paiement. L’abonnement est reconduit tacitement avec le paiement des frais, à moins d’un avis de non-renouvellement expédié par l’Abonné à partir de son espace privé sur la Plateforme à la société FSE LIMITED un mois avant la date d’anniversaire de l’abonnement.

L’abonnement de chaque Abonné est soumis à un examen et une autorisation préalable du profil de l’Abonné par la société FSE LIMITED. La société FSE LIMITED peut, à son entière discrétion et son entière exonération, refuser le profil d’un Abonné. En cas de refus du profil de l’Abonné par la société FSE LIMITED, la société FSE LIMITED s’engage à communiquer directement avec l’Abonné, à l’une ou l’autre des coordonnées de contact fournies par l’Abonné afin de l’aviser de sa décision de refus. Dans un tel cas, la société FSE LIMITED offrira à l’Abonné un maximum de deux (2) modifications à son profil afin d’obtenir l’autorisation de la société FSE LIMITED. Si les modifications sont acceptées, le profil de l’Abonné sera alors publié. Si après les deux tentatives de modifications, la société FSE LIMITED refuse toujours le profil, il y aura un désabonnement automatique.

4. ENGAGEMENTS DE L’ABONNÉ.

Dans le but d’offrir des services efficacement, l’Abonné doit :

a) Utiliser et remplir le formulaire « Création de profil » directement accessible sur la Plateforme lors de la demande d’abonnement afin de créer son profil;

b) Utiliser et remplir le formulaire « Modification de profil » directement accessible dans l’espace privé de l’Abonné sur la Plateforme afin d’apporter des changements ou ajouter des informations ou du matériel à son profil;

c) S’assurer qu’en tout temps de l’exactitude des renseignements fournis et publiés sur la Plateforme;

d) S’assurer qu’en tout temps les renseignements fournis et publiés sur la Plateforme sont des informations pertinentes, respectant l’éthique professionnelle et sont en lien avec la mission de la société FSE LIMITED;

e) Ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles visées et déterminées par la société FSE LIMITED.

5. MODIFICATIONS AU CONTRAT OU AUX SERVICES.

La société FSE LIMITED peut en tout temps :

a) Modifier les modalités de ce contrat d’abonnement; et/ou

b) Modifier les services fournis en vertu du présent contrat d’abonnement; et/ou

c) Modifier de temps à autre la grille tarifaire avec un avis d’un mois; et/ou

d) Ajouter des services, des abonnements ou autres modifications à la Plateforme.

Toute modification ou changement entrera en vigueur et aura force exécutoire trente (30) jours après :

a ) la publication du contrat d’abonnement modifié ou de la modification des services sur la Plateforme de THE PROWORLD.COM; et/ou

b) l’avis qui vous aura été transmis par courrier électronique ou par la poste.

Vous convenez de vérifier périodiquement quelle est la version la plus récente du contrat d’abonnement se trouvant sur la Plateforme ci-devant pour vous tenir au courant de ces modifications ou changements. Si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification apportée au contrat d’abonnement ou aux services, vous pouvez résilier ce contrat en tout temps en remettant un avis à cette fin à la société FSE LIMITED. Le fait de continuer d’utiliser la Plateforme de THE PROWORLD.COM trente (30) jours après la publication ou l’avis de toute modification au contrat d’abonnement ou aux services constitue votre consentement à respecter ces modifications et à vous y conformer.

6. RÉSILIATION DU CONTRAT ET AVIS.

La société FSE LIMITED peut résilier ce contrat d’abonnement en tout temps pour des motifs raisonnables en remettant un avis à l’autre partie par la poste, par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques. Le retard dans le paiement de l’abonnement ou le retard dans le paiement des commissions constitue un motif raisonnable.

Vous pouvez résilier le contrat uniquement un mois avant la date anniversaire annuelle. Vous reconnaissez et acceptez qu’il n’y aura aucun remboursement pour une résiliation en cours d’abonnement.

Tout avis transmis par des moyens électroniques est considéré avoir été remis et reçu à la date de transmission. Tout avis transmis par la poste est considéré avoir été remis et reçu le cinquième jour après le jour de la mise à la poste, sous réserve qu’en cas de période de perturbation du service postal, l’avis sera transmis par des moyens électroniques.

7. VOS OBLIGATIONS SUR RÉSILIATION DU CONTRAT.

Dès la résiliation du contrat d’abonnement, vous n’aurez plus le droit d’accéder à la Plateforme ni le droit de l’utiliser.

8. VOS GARANTIES.

Vous garantissez à la société FSE LIMITED représentée par le nom commercial THE PROWORLD.COM que :

a) Vous êtes et serez en tout temps durant la durée du contrat, détenteur d’une accréditation ou d’une autorisation vous permettant d’exercer la médiation au Royaume Uni dans le domaine de la consultation, le cas échéant ou si requis par la loi, les règlementations ou une directive émanant d’une autorité quelle qu’elle soit;

b) Vous vous conformerez aux règles et aux procédures d’accès de la Plateforme;

c) Tous les renseignements que vous fournirez à la société FSE LIMITED sont exacts, qu’ils soient publiés ou non sur la Plateforme;

d) Vous informerez rapidement la société FSE LIMITED de toute modification aux renseignements donnés pour votre identification;

e) Vous avez lu et compris ce contrat d’abonnement, vous êtes liés par ce contrat, et le fait d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser constitue une preuve de votre acceptation des modalités de ce contrat d’abonnement.

9. ATTESTATIONS ET RENONCIATIONS.

Vous convenez et attestez que :

a) L’accès à la Plateforme ainsi que son utilisation se font à vos propres risques;

b) Tous ces services sont fournis TELS QUELS et SELON LEUR DISPONIBILITÉ;

c) Aucune responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de la société FSE LIMITED, que ce soit directement ou indirectement; et

d) Pour plus de précisions avec ce qui précède, la société FSE LIMITED n’est pas responsable et n’a aucune obligation, que ce soit directement ou indirectement, eu égard à la quantité des demandes de services, l’achalandage de la Plateforme, du profil de l’Abonné, ni sur le nombre et les types de demandes reçues par l’Abonné, ni sur le volume de référence, ni sur l’absence de conflits d’intérêts découlant de l’abonnement à la Plateforme, ni sur l’utilisation de la Plateforme, ni sur l’exclusivité de l’Abonné ou de son champ de pratique.

Il est de la responsabilité de l’Abonné de s’assurer que toutes les informations ont été communiquées adéquatement, qu’elles sont véridiques et qu’elles le demeurent.

Les Abonnés renoncent à toutes les garanties explicites et implicites, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de résultat, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. La société FSE LIMITED ne peut garantir que la Plateforme ne connaîtra pas d’interruption, sera rapide, sûre et exempte d’erreurs. La société FSE LIMITED ne peut garantir les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant la Plateforme, ou l’exactitude ou la fiabilité de tout renseignement transmis ou obtenu au moyen de la Plateforme. Vous attestez et convenez que les attestations, les renonciations et les exclusions qui sont prévues au présent article s’appliquent à l’avantage de société FSE LIMITED et survivront à la résiliation de contrat d’abonnement.

La société FSE LIMITED n’est responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle.

Le présent article s’applique à la responsabilité en vertu du contrat (y compris la violation de garantie) et à toute autre forme de réclamation. Si vous déposez une plainte ou intentez une action, une poursuite ou demandez un arbitrage ou une autre procédure relativement à l’utilisation de la Plateforme ou au présent contrat d’abonnement, et dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulative de la société FSE LIMITED pour les dommages-intérêts que vous ou un tiers encourez se limite, cumulativement, à dix euros  (dommages liquidés). Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article restent les mêmes, quel que soit le nombre de transactions ou de demandes. Indépendamment de ce qui précède, la société FSE LIMITED ne sera pas responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour les dommages consécutifs, indirects, particuliers, punitifs ou exemplaires de tout ordre. Vous attestez et convenez que les renonciations et les exclusions qui sont prévues au présent article s’appliquent à l’avantage de la société FSE LIMITED et survivront à la résiliation du contrat d’abonnement.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ POUR INTERRUPTION DE SERVICE.

De plus et sans limiter la portée de ce qui précède, la société FSE LIMITED ne sera pas responsable du préjudice matériel résultant d’un virus informatique, du contenu, de l’utilisation, de la validité ou de la qualité des services fournis par l’entremise de la Plateforme, du réseau internet, d’une panne de réseau internet, de l’interception non autorisée de communications ou de délais dans leur transmission ou réception.

11. INDEMNITÉ.

Vous convenez de garantir la société FSE LIMITED contre toute responsabilité relativement à toute réclamation d’un tiers qui découle ou résulte :

a) De la violation de vos garanties, de vos représentations ou de vos obligations en vertu de ce contrat d’abonnement,

b) De l’exactitude des renseignements fournis et publiés sur la Plateforme, ou

c) De votre utilisation de la Plateforme ou du mauvais usage que vous en faites. Cette obligation d’indemnité survivra à la résiliation de ce contrat d’abonnement.

12. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Vous autorisez la société FSE LIMITED à recueillir, à conserver, à utiliser et à divulguer aux fins de la mission de la société FSE LIMITED, les renseignements personnels et/ou professionnels qui vous concernent et à publier uniquement les informations publiques sur la Plateforme.Les noms, coordonnées et informations de l’Abonné mentionnés dans le(s) formulaire(s) d’abonnement et/ou de modification deviennent des informations publiques sur la Plateforme.

Vous reconnaissez que la société FSE LIMITED sous l’enseigne THE PROWORLD.COM est le propriétaire de la Plateforme et de toute la propriété intellectuelle qu’il contient ou qui le soutient.

13. DOMICILE ÉLU.

Les parties font élection de domicile dans le district judiciaire du Royaume Uni. En conséquence, les parties conviennent et reconnaissent que tout litige entre elles devra être présenté devant les cours compétentes du district judiciaire du Royaume Uni.

14. SIGNATURE.

L’utilisation de la Plateforme, son accès, le paiement du service et toute méthode électronique d’acceptation du présent contrat auront la même force et le même effet qu’une signature originale du présent contrat. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas et n’accédez pas à la Plateforme.